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Délibérations de la session 17591129

Catégorie "Abus d'agents royaux"



Désordres
Abus d'agents royaux 		17600105(05)
Les syndics gén. ordonneront aux commissaires des diocèses de faire respecter les règlements par les receveurs, dont les abus sont nombreux (contraintes illégales des contribuables, rejet sur ceux-ci des frais de retard qui leur incombent) Action des Etats